droit

Procédures fiscales 2014
Ref: 9782247134588
Auteur(s): Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou
ÉDITEUR: Dalloz
Date parution: 2014-01-15
Catégorie: droit

Les procédures fiscales régulent les relations que l’État entretient avec ses contribuables. Elles sont de plus en plus encadrées et l’évolution récente montre un changement dans l’attitude du juge pour régir les conflits qui surgissent entre les deux

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